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LOCC adoptée par le Grand Conseil le 18.12.12

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Document GC17 de diciembre de 2012
Enlace externo (vd.ch)
Institución
Grosser Rat
Asunto
Exposé des motifs et projets de budgets (EMPD N° 2) - des charges et des revenus de fonctionnement de l'Etat de Vaud pour l'année 2013. et EMPL modifiant la loi du 04.07.2000 sur les impôts directs cantonaux (LI) -et Rapport du CE sur les postulats B. Métraux, E. Bonjour, J.-J. Truffer
Décret/Loi

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