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Texte adopté par le Conseil d'Etat

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Document GC30 de mayo de 2011
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Institución
Grosser Rat
Asunto
Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 30 mai 2006 sur le découpage territorial et projet de décret modifiant le décret du 25 janvier 2005 sur l'incitation financière aux fusions de communes
Décret/Loi

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