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Rapport de la commission

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Document GC2 de mayo de 2011
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Institución
Grosser Rat
Asunto
Exposé des motifs et projet de décret modifiant le décret du 12 septembre 1994 pour la création d'un compte spécial intitulé "Crédit d'inventaire" pour les investissements des Hospices cantonaux (DCSHC)
Décret/Loi

Datos: OpenParlData · CC BY 4.0