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Texte adopté par le Conseil d'Etat
APPLICATION/PDF
67.7 KB
Document GC
31 de enero de 2011
Enlace externo (vd.ch)
Institución
Grosser Rat
Asunto
Exposé des motifs et projet de décret ordonnant la convocation des électeurs pour se prononcer sur l'initiative populaire "Pour le droit à un salaire minimum"
Décret/Loi
Datos:
OpenParlData
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CC BY 4.0
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