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Texte adopté par le Conseil d'Etat

APPLICATION/PDF67.7 KB
Document GC31 de enero de 2011
Enlace externo (vd.ch)
Institución
Grosser Rat
Asunto
Exposé des motifs et projet de décret ordonnant la convocation des électeurs pour se prononcer sur l'initiative populaire "Pour le droit à un salaire minimum"
Décret/Loi

Datos: OpenParlData · CC BY 4.0

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