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Décret adopté par le Grand Conseil le 08.02.11

APPLICATION/PDF8.4 KB
Document GC7 de febrero de 2011
Enlace externo (vd.ch)
Institución
Grosser Rat
Asunto
Exposé des motifs et projet de décret ordonnant la convocation des électeurs pour se prononcer sur l'initiative populaire "Pour le droit à un salaire minimum"
Décret/Loi

Datos: OpenParlData · CC BY 4.0