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Décret adopté par le Grand Conseil le 04.10.11

APPLICATION/PDF1.5 MB
Document GC3 de octubre de 2011
Enlace externo (vd.ch)
Institución
Grosser Rat
Asunto
Exposé des motifs et projet de décret portant sur la validité de l'initiative populaire cantonale "Pour un rabais d'impôt qui protège les assuré-e-s plutôt que les actionnaires"du 24 août 2009
Décret/Loi

Datos: OpenParlData · CC BY 4.0