LAPRAMS adoptée par le Grand Conseil le 09.11.10

Grosser Rat

Exposé des motifs et projets de lois :- sur l'harmonisation et la coordination de l'octroi des prestations sociales et d'aide à la formation et au logement cantonales vaudoises (LHPS) visant l'introduction d'un revenu déterminant unifié (RDU)- modifiant la loi d'application vaudoise du 25 juin 1996 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LVLAMal)- modifiant la loi du 11 septembre 1973 sur l'aide aux études et à la formation professionnelle (LAEF)- modifiant la loi du 10 février 2004 sur le recouvrement et les avances sur pensions alimentaires (LRAPA)- modifiant la loi du 9 septembre 1975 sur le logement (LL)- modifiant la loi du 24 janvirer 2006 d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (LAPRAMS)- modifiant la loi d'application du 23 septembre 2008 de la loi fédérale sur les allocations familiales et sur des prestations cantonales en faveur de la famille (LVLAFam)- modifiant la loi du 4 mai 2004 sur la protection des mineurs (LProMin)- modifiant la loi du 10 février 2004 sur les mesures d'aide et d'intégration pour personnes handicapées (LAIH)- modifiant la loi du 20 juin 2006 sur l'accueil de jour des enfants (LAJE)etprojet de décret accordant un crédit de CHF 4'842'000.-- pour la réalisation du système d'information RDU