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Rapport de la commission

APPLICATION/PDF20.5 KB
Document GC20 de diciembre de 2010
Enlace externo (vd.ch)
Institución
Grosser Rat
Asunto
Une aide sociale = une déclaration d'impôt remplie et signée. La thématique est que chaque contribuable vaudois doit remplir une déclaration d'impôt afin de permettre à l'Etat de le taxer en fonction de ses éléments de fortune et de revenu pour bénéficier de l'aide sociale
Motion

Datos: OpenParlData · CC BY 4.0

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