Datos
Proyecto
Ajustes
Toggle Sidebar
Inicio
Documentos
Objet
Ver todos los documentos
Objet
APPLICATION/PDF
100.1 KB
Document GC
25 de enero de 2010
Enlace externo (vd.ch)
Institución
Grosser Rat
Asunto
Une aide sociale = une déclaration d'impôt remplie et signée. La thématique est que chaque contribuable vaudois doit remplir une déclaration d'impôt afin de permettre à l'Etat de le taxer en fonction de ses éléments de fortune et de revenu pour bénéficier de l'aide sociale
Motion
Datos:
OpenParlData
·
CC BY 4.0
parl
hub