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Communiqué de presse - révision partielle de la loi sur la protection des bâtiments et l'assurance des bâtiments

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Communiqué de presse
Enlace externo (jura.ch)
Institución
Kantonsparlament
Asunto
Révision partielle de la loi sur la protection et l'assurance des bâtiments
Projet de loi

Datos: OpenParlData · CC BY 4.0