Projet de règlement du CE Droit foncier rural : modification de l'article 9 al.1 du règlement concernant l'exécution de la loi du 13 septembre 1993 d'application de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (RLVLDFR) - Texte adopté par CE - Modification RLVLDFR - publié