Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la Motion Muriel Thalmann et consorts au nom du groupe thématique Intergroupe F - Pour l'extinction de la responsabilité solidaire pour dette fiscale en cas de séparation pour tous les montants d'impôts encore dus. - Texte adopté par CE - Rap-CE MOT Thalmann - publié 19_MOT_116