Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à la simple question Muriel Thalmann - Obligation de suivre un entretien socio-éducatif LAVI suite à une expulsion pour violence conjugale : quel bilan ? (21_QUE_40) - Texte adopté par CE - R-CE QUE Thalmann 21_QUE_40 - publié

APPLICATION/PDF191.1 KB
29 de marzo de 2022fr
Institución
Grosser Rat

Datos: OpenParlData · CC BY 4.0