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Consultation fédérale (CE) Révision de l'ordonnance sur l’indemnisation des autorités cantonales pour les charges liées à la perception de la redevance sur le trafic des poids lourds - LE-E Lettre du CE publiée

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5 de noviembre de 2024fr
Institución
Grosser Rat

Datos: OpenParlData · CC BY 4.0