Consultation fédérale (CE) Reprise et mise en œuvre du règlement (UE) 2023/2667 modifiant plusieurs actes européens en raison de la numérisation de la procédure de visa (développement de l’acquis de Schengen) - LE-E Lettre du CE publiée
37.3 KB13 de marzo de 2024fr
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Grosser Rat
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