Saltar al contenido principal

Consultation fédérale (CE) Modification de la loi sur les banques (octroi par la Confédération de garanties du risque de défaillance pour les prêts d'aide sous forme de liquidités de la Banque nationale suisse à des banques d'importance systémique) - Lettre du Conseil d'Etat publiée

APPLICATION/PDF33.3 KB
20 de junio de 2023fr
Institución
Grosser Rat

Datos: OpenParlData · CC BY 4.0