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Rapport de la commission
APPLICATION/PDF
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Document GC
18 de enero de 2010
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Institución
Grosser Rat
Asunto
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur les mesures tutélaires dans le canton de Vaud et Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur les postulats :- Christiane Rithener et consorts demandant au Conseil d'Etat d'améliorer et faciliter la gestion des mandats des tuteurs et curateurs- Jean-Paul Dudt et consorts « Pour que dans le canton de Vaud plus aucun tuteur ou curateur ne soit désigné contre son gré »- Michel Golay « Comment décharger les justices de Paix par les recours aux forces, connaissances, compétences et disponibilités des aînés ?Réponse du Conseil d'Etat sur la pétition « Non aux tutelles et curatelles imposées. Oui à un meilleur soutien aux tuteurs/trices et curateurs/trices volontaires»
Rapport
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