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Prélèvement des impôts dus pour les transactions correspondant à un revenu et effectuées par l'application Twint

APPLICATION/PDF43.9 KB
Document CE16 de abril de 2024
Enlace externo (sieldocs.vd.ch)
Institución
Grosser Rat
Asunto
Comment l'Administration cantonale des impôts s'assure-t-elle du prélèvement des impôts dus pour les transactions effectuées par l'application Twint constitutives d'un revenu et, par extension, par toutes les autres applications de paiements financiers similaires ?
Simple question

Datos: OpenParlData · CC BY 4.0

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