EMPD Initiative cantonale à l'Assemblée fédérale - Modification 292 CP - Hooliganisme - Texte adopté par CE - EMPD sur Initiative Patrick Simonin - publié

Grosser Rat

EMPD EMPD visant à exercer le droit d’initiative du canton en soumettant à l’Assemblée fédérale un projet de modification de l’art. 292 du Code pénal, réprimant l’insoumission à une décision de l’autorité, en vue de punir plus sévèrement cette infraction et réponse à l'initiative Patrick Simonin et consorts