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Négociations en cours dans le domaine de la participation des communes à la cohésion sociale et de la péréquation

APPLICATION/PDF40.3 KB
Document CE27 de junio de 2023
Enlace externo (sieldocs.vd.ch)
Institución
Grosser Rat
Asunto
Point de situation sur les négociations en cours dans le domaine de la PCS et de la péréquation
Simple question

Datos: OpenParlData · CC BY 4.0