EMPD autorisant l'accès de la Policlinique médicale universitaire et dispensaire central de Lausanne (Unisanté) au Registre cantonal des personnes dans le cadre de la gestion du Registre vaudois des tumeurs et des programmes vaudois de dépistage du cancer - Texte adopté par CE - EMPD autorisant l'accès d'Unisanté au RCPers - publié
81.6 KBDocument CE14 de junio de 2022
Institución
Grosser Rat
Datos: OpenParlData · CC BY 4.0