EMPD Ordonnant aux gestionnaires des réseaux de distribution la transmission de données relatives aux consommateurs dont la consommation dépasse 100'000 kWh/an d’électricité ou 1'000'000 kWh/an de gaz - Texte adopté par CE - EMPD ordonnant aux gestionnaires des réseaux de distribution la transmission de données relatives aux consommateurs - publié