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Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit additionnel de CHF 2'957'000.- destiné à financer les travaux de mise au point du système d'information SAMOA (subsides à l'assurance-maladie et obligation d'assurance) (223) - Texte adopté par CE - EMPD

APPLICATION/PDF174.2 KB
Document CE24 de marzo de 2020
Institución
Grosser Rat

Datos: OpenParlData · CC BY 4.0