EMPD permettant au CE d'accorder la garantie de l'Etat de Vaud sur les emprunts bancaires contractés par les pôles régionaux de santé dans la perspective de sortir de la CIP lors du transfert d'une partie du personnel - Texte adopté par CE - EMPD

Grosser Rat

Exposé des motifs et projets de décret permettant au Conseil d'Etat d'accorder la garantie de l'Etat de Vaud jusqu'à un maximum de 13 millions de francs sur les emprunts bancaires contractés par les pôles régionaux de santé dans la perspective de sortir de la caisse intercommunale de pensions lors du transfert d'une partie du personnel