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19.120: Vers une législation plus simple, plus efficace et plus moderne en matière de droit des constructions

APPLICATION/PDF121.8 KB
8 de marzo de 2019
Enlace externo (ne.ch)
Institución
Grosser Rat
Asunto
Vers une législation plus simple, plus efficace et plus moderne en matière de droit des constructions
Postulat

Datos: OpenParlData · CC BY 4.0