Consultation fédérale (CE) Encourager bénéfic. du statut S à exercer activité lucrative et faciliter admission ressortissants d’États tiers formés en Suisse : modif. loi féd. sur étrangers et l’intégration, loi sur asile, ordonnance admission, séjour et exercice d’une activité lucrative et ordonnance sur intégration étrangers - Lettre du CE - Statut de protection S - activité lucrative - publiée