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Rapport du Conseil d'Etat RD 544

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Institución
Grosser Rat
Asunto
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le rapport de la Commission externe d'évaluation des politiques publiques ayant pour objet l'impact de la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation, du 25 janvier 1996 (LDTR)

Datos: OpenParlData · CC BY 4.0