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QUE 1639

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Institución
Grosser Rat
Asunto
Appel du 4 mai : Quelle est la somme que l'Etat s'est indûment appropriée en sanctionnant illégalement des citoyen(ne)s ? Quand va-t-il la restituer aux ayants droit ?

Datos: OpenParlData · CC BY 4.0