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QUE 1623

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Institución
Grosser Rat
Asunto
Illicéité persistante à la Bécassière : le Conseil d'Etat va-t-il enfin prendre les mesures promises ou va-t-il continuer à mentir et renoncer à faire appliquer le droit jugé ?

Datos: OpenParlData · CC BY 4.0