Rapport PL 9873-A

Grosser Rat

Ouvrant un crédit extraordinaire d'investissement de 4'531'350F pour l'équipement des bâtiments loués à la route de Chancy 88 à Onex pour l'office cantonal de la population, la direction cantonale de l'état civil, le service cantonal des naturalisations et le service des passeports et de la nationalité et un crédit de fonctionnement unique de 415'454F pour le déménagement desdits services