Projet de loi 9714

Grosser Rat

Projet de loi du. Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner le feuillet PPE 1671, n° 11, de la parcelle de base 1671, plan 69, de la commune de Genève, section Plainpalais