Projet de loi 9321

Grosser Rat

Projet de loi du. Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner la parcelle 1765 ainsi que les feuillets PPE 1764 n° 1 à 11 de la parcelle de base 1764, fo 75, de la commune de Genève, section Cité pour 2'450'000F