Projet de loi 9213

Grosser Rat

Projet de loi du. Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner les feuillets PPE 3153 n° 23 et 49, de la parcelle de base 3153, fe 39, de la commune de Genève, section Eaux-Vives, pour 450'000F