Projet de loi 9206

Grosser Rat

Projet de loi du. Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner le feuillet PPE 3574 n° 2, de la parcelle de base 3574, fe 36, de la commune de Genève, section Petit-Saconnex, pour 450'000F