Projet de loi 8979

Grosser Rat

Projet de loi du. Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner le feuillet PPE 53 n° 4, de la parcelle de base 53, Fo 9, de la commune de Carouge, pour 32'000F