Rapport PL 8969-A

Grosser Rat

Modifiant la loi sur l'imposition des personnes morales (D 3 15) (Adaptation aux modifications introduites par la LF du 10 octobre 1997 sur la réforme de l'imposition des sociétés : transfert de participations à l'étranger, extension de la réduction pour participations aux bénéfices en capital, clarification de la notion de société auxiliaire)