Proposition de motion 1553

Grosser Rat

La création d'un fonds cantonal de compensation pour charges communales excessives résultant de décisions cantonales en matière d'aménagement du territoire M 1538 Proposition de motion de. la Commune de Vernier pour la création d'un fonds cantonal de compensation pour charges communales exceptionnelles résultant de décisions cantonales en matière d'aménagement du territoire M 1539 Proposition de motion de. la Commune de Bellevue pour la création d'un fonds cantonal de compensation pour charges communales exceptionnelles résultant de décisions cantonales en matière d'aménagement du territoire M 1553 Proposition de motion de. la Commune de Carouge pour la création d'un fonds cantonal de compensation pour charges communales excessives résultant de décisions cantonales en matière d'aménagement du territoire