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IN 162-TF (Nouveaux délais pour le traitement de l'IN 162 suite à l'arrêt du Tribunal fédéral, reçu le 28 février 2019)

APPLICATION/PDF241.9 KB
31 de diciembre de 1949
Enlace externo (ge.ch)
Institución
Grosser Rat
Asunto
Initiative populaire cantonale "Construisons des logements pour toutes et tous - une priorité en période de pénurie !"

Datos: OpenParlData · CC BY 4.0