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Objet et développement
APPLICATION/PDF
122.5 KB
Document GC
15 de diciembre de 2008
Enlace externo (vd.ch)
Institución
Grosser Rat
Asunto
Demandant une modification de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions du 4 décembre 1985 dans le but d'y instaurer une mesure de lutte contre la thésaurisation des terrains à bâtir
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