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Création d'une commission parlementaire spéciale chargée d'élaborer une offre de partage de souveraineté à l'intention de Moutier et autres communes de la Prévôté

APPLICATION/PDF132.5 KB
Motion interne23 de febrero de 2016
Institución
Kantonsparlament

Datos: OpenParlData · CC BY 4.0