decision_ce_pr-1465 iv

Stadtrat

Réalisation du remaniement parcellaire, désaffectation du domaine public communal, inscription de trois servitudes d’empiètement en faveur des parcelles qui comportent des droits à bâtir du bâtiment A du PLQ 28 328 et inscription d’une servitude de passage public à pied et véhicules en faveur de la Ville de Genève sur la future parcelle N° 5726