Saltar al contenido principal

Protection des mineurs (art. 308 CC) et mesures tutélaires concernant la gestion des droits de visite : où en est le canton du Jura ? Y a-t-il de nouvelles dispositions à prendre ?

APPLICATION/PDF84.3 KB
Postulat29 de octubre de 2013
Institución
Kantonsparlament

Datos: OpenParlData · CC BY 4.0