Projet de loi 10339

Grosser Rat

Projet de loi du. Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève, en liquidation à aliéner le lot PPE 1687 n° 4 de la parcelle de base 1687, plan 22 de la commune de Puplinge, soit un appartement de 6 pièces au 1er étage dans l'immeuble sis 1 route de Cornière