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Projet de loi 10295

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Institución
Grosser Rat
Asunto
Accordant une indemnité pluriannuelle d'un montant total annuel de 2'430'150F pour l'année 2009, de 2'655'150F pour l'année 2010 et de 2'580'150F pour les années 2011 et 2012 à l'OPAGE 

Datos: OpenParlData · CC BY 4.0