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Texte adopté par le Conseil d'Etat

APPLICATION/PDF31.4 KB
Document GC22 de marzo de 2010
Enlace externo (vd.ch)
Institución
Grosser Rat
Asunto
Les subventions en faveur de l'AVCEM prévues dans le budget 2010 et demandant si elles risquent d'être versées à des écoles de musique ne respectant pas la législation sur l'AVS
Interpellation

Datos: OpenParlData · CC BY 4.0

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