Rapport de la commission des travaux chargée
(PL 9196)Grosser Rat Genf (GE)21 ene 2005
Perfil
- Parlamento
- Grosser Rat Genf (GE)
- Número
- PL 9196
- Inicio
- 21 ene 2005
Referencias y fuente
- Registro oficial
- Perfil oficial
- ID externo
- PL 9196
Cronología(5)
- Mise aux voix, la loi 9196 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 76 oui (unanimité des votants).Parlament
- Eingereicht
- Mis aux voix, le renvoi du projet de loi 9196-A à la commission des travaux est adopté par 55 oui contre 21 non et 2 abstentions.Parlament
Documentos(3)
Datos: OpenParlData · CC BY 4.0