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le droit public et les droits fondamentaux s'appliquent-ils encore dans le quartier du Flon ?

(INT26/065)Interpellation
Gemeinderat Lausanne (VD)3 nov 2026
Perfil
Título completo
Interpellation urgente de Dupuis Johann et crts : le droit public et les droits fondamentaux s'appliquent-ils encore dans le quartier du Flon ? (INT26/065)
Tipo
Interpellation
Número
INT26/065
Inicio
3 nov 2026
Referencias y fuente
Registro oficial
Perfil oficial
ID externo
97dd50c694e54298884cc30efa59fe66
Contribuciones(1)
Cronología(1)
  • Eingereicht
Textos(1)
  • RésuméHTML
    3 de noviembre de 2026

    Le cas récent d'un Lausannois relatant s'être fait exclure de tout le périmètre du Flon sur
    décision d'un propriétaire privé alerte sur une possible entorse au respect du droit public et des
    droits fondamentaux dans un des principaux quartiers du centre ville de Lausanne. S'ajoutent à
    cela des questionnements importants concernant la licité des pratiques du propriétaire vis à vis
    de la mendicité et des restrictions à la concurrence, qui justifient le dépôt d'une interpellation
    urgente.

Datos: OpenParlData · CC BY 4.0