Modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Jussy (création d'une zone affectée à de l'équipement public et d'une zone sportive au lieu-dit «La Loure»)
(PL 13901)Grosser Rat Genf (GE)14 oct 2026
Perfil
- Título completo
- Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Jussy (création d'une zone affectée à de l'équipement public et d'une zone sportive au lieu-dit «La Loure»)
- Tipo
- Projet de loi
- Parlamento
- Grosser Rat Genf (GE)
- Número
- PL 13901
- Inicio
- 14 oct 2026
Referencias y fuente
- Registro oficial
- Perfil oficial
- ID externo
- PL 13901
Contribuciones(1)
- Conseil d'État du canton de Genève
Cronología(2)
- Eingereicht
Documentos(1)
Datos: OpenParlData · CC BY 4.0