Meurtre à Sainte-Croix : le droit pénal des mineurs est-il encore adapté aux jeunes de moins de 15 ans ?

Le 29 juillet 2026, un homme de 72 ans a été grièvement agressé à Sainte-Croix par plusieurs jeunes. Il est décédé le 23 août des suites de ses blessures. L’instruction pénale se poursuit désormais pour assassinat. Un jeune de 14 ans, domicilié dans la région, a notamment été identifié et placé en détention provisoire.

Ce drame pose une question fondamentale : notre droit pénal des mineurs est-il encore adapté à l’évolution de la violence juvénile ? Des actes d’une extrême gravité peuvent être commis par des adolescents toujours plus jeunes. Notre système doit pouvoir protéger la population et prévenir la récidive, tout en tenant compte de l’âge et du développement des auteurs.

La motion 24.3115 de la conseillère nationale Nina Fehr Düsel demande un durcissement du droit pénal des mineurs. La Commission des affaires juridiques du Conseil des États propose notamment de relever les peines maximales pour les jeunes de 15 ans et, dès 16 ans, de quatre à six ans. Les moins de 15 ans restent toutefois en dehors de cette réforme.

L’affaire de Sainte-Croix montre que cette problématique ne peut être ignorée. Il convient dès lors de s’interroger sur l’efficacité des mesures applicables aux mineurs de 10 à 14 ans lorsqu’ils commettent des actes de violence particulièrement graves.

Dès lors, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Le droit pénal des mineurs est-il suffisamment adapté aux auteurs de moins de 15 ans lorsqu’ils commettent des infractions extrêmement graves, notamment des actes de violence pouvant entraîner la mort ?
2. Les mesures applicables aux mineurs de 10 à 14 ans permettent-elles de garantir efficacement la protection de la population, la prévention de la récidive et une prise en charge adaptée du jeune ?
3. Le Conseil fédéral dispose-t-il de données sur l’évolution de la gravité des infractions commises par les moins de 15 ans et sur leur récidive ?
4. Le Conseil fédéral entend-il examiner une adaptation du droit pénal des mineurs pour mieux répondre aux infractions particulièrement graves commises par des jeunes de moins de 15 ans ?
5. Dans le cadre de la motion 24.3115 et des travaux en cours, entend-il intégrer spécifiquement cette problématique afin qu’aucune tranche d’âge ne constitue un angle mort du système ?