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Pour un service public de l’acte authentique, faut-il mettre fin au monopole des notaires privés ?

(26_POS_42)PostulatRenvoyée à commission
Grosser Rat Waadt (VD)18 ago 2026
Perfil
Título completo
Postulat Romain Pilloud et consorts au nom du groupe socialiste - Pour un service public de l’acte authentique, faut-il mettre fin au monopole des notaires privés ?.
Tipo
Postulat
Estado
Renvoyée à commission
Número
26_POS_42
Inicio
18 ago 2026
Referencias y fuente
Registro oficial
Perfil oficial
ID externo
26_POS_42
Contribuciones(2)
Cronología(2)

Datos: OpenParlData · CC BY 4.0